Ces derniers jours j’ai commencé à mettre en ligne un nouveau site internet présentant une solution commerciale de “remote SDR” . En gros un système qui permet de partager son hardware radio au travers d’internet. L’approche est assez innovante, pour en savoir plus rendez-vous sur le site dédié (anglais uniquement) : http://www.cloud-sdr.com/

Pourquoi le logiciel Cloud-SDR n’est pas “open source” ?

Bien que l’on trouve de plus en plus de personnes qui utilisent des logiciels de type “WebSDR” pour diffuser librement en ligne ce que captent leurs antennes, bien peu de personnes se sont donné la peine de fouiller les aspects réglementaires… Avec quelques OMs français puis ensuite avec des avocats missionnés pour cela, j’ai fais quelques recherches sur le sujet.

Que dit donc le Code Pénal ?

Section 1 : De l’atteinte à la vie privée.

Article 226-1 

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-2

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 226-3

Est punie des mêmes peines la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente, en l’absence d’autorisation ministérielle dont les conditions d’octroi sont fixées par décret en Conseil d’Etat, d’appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l’infraction prévue par le deuxième alinéa de l’article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.

Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l’article 226-1 et le second alinéa de l’article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction.

Article 226-15

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Le logiciel Cloud-SDR ne permet donc pas de diffuser n’importe quelle partie du spectre… Le code propriétaire intègre des mécanismes qui empêchent un utilisateur distant de régler la réception en dehors des plages de fréquences autorisées par le gestionnaire du système. 

Les utilisateurs se partagent en deux catégories :

1. Ceux qui n’ont accès qu’aux bandes ne contenant pas d’information à caractère privé (les radioamateurs ou les SWL…),
2. Ceux qui ont une autorisation du premier ministre ou une autorisation spécifique permettant l’écoute des “autres bandes”.

Nous sommes majoritairement dans la première catégorie. Le logiciel intègre un certain nombre de “bandes interdites” pour bien rester dans le cadre légal défini par le code pénal.

Tous les mécanismes de protections ont leurs failles et sans aucun doute aussi celui que j’ai utilisé. En tout cas, en ne diffusant pas le code source et les modalités de contrôle à distance du serveur de diffusion de flux SDR, je permet aux utilisateurs de rester dans le cadre réglementaire.

EDIT 16/08/2016 : Le logiciel client est open source – à l’exception de la librairie qui contrôle les flux à distance – il est basé sur gkSDR.